Conditions générales de vente (CGV)

The Staging House UG (haftungsbeschränkt) & Co. KG
Version du 16 août 2026

A) Champ d’application et clientèle

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats d’achat et de livraison de marchandises conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne accessible à l’adresse www.thestaginghouse.fr entre The Staging House UG (haftungsbeschränkt) & Co. KG (ci-après le « vendeur ») et ses clients.
2. L’offre de la boutique en ligne s’adresse exclusivement aux professionnels au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). Est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion de l’acte juridique, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs.
3. En passant commande, le client confirme qu’il agit en qualité de professionnel. Avant la conclusion du contrat, le vendeur peut demander un justificatif approprié de cette qualité, notamment un justificatif d’activité commerciale ou un numéro de TVA intracommunautaire valide.
4. Les conditions générales du client qui divergent des présentes CGV, les contredisent ou les complètent ne font pas partie du contrat, sauf si le vendeur accepte expressément leur application. Les accords individuels entre les parties prévalent.

B) Conclusion du contrat, procédure de commande et langue du contrat

1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement adressée au client à passer commande.
2. Le client peut d’abord ajouter des produits à son panier sans engagement. Au cours de la procédure de commande, il saisit les informations nécessaires, choisit parmi les modes de livraison et de paiement proposés et peut vérifier et corriger ses informations avant de passer commande au moyen des fonctions de correction prévues à cet effet.
3. En cliquant sur le bouton qui finalise la commande, le client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente portant sur les marchandises contenues dans le panier.
4. En règle générale, immédiatement après réception de la commande, le client reçoit un e-mail automatique confirmant sa réception. Cet accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation de l’offre. Le contrat est conclu lorsque le vendeur accepte l’offre par une confirmation de commande ou d’expédition distincte sous forme textuelle, ou lorsqu’il expédie au client les marchandises commandées.
5. Si le mode de paiement choisi déclenche le paiement ou son autorisation immédiatement après la commande, le seul traitement du paiement ne constitue pas une acceptation de l’offre contractuelle. Si l’offre n’est pas acceptée, les sommes déjà encaissées sont remboursées sans délai au moyen du mode de paiement initialement utilisé.
6. Le vendeur conserve les données de commande et de contrat nécessaires à l’exécution du contrat conformément aux obligations légales de conservation. Les principales données de la commande sont transmises électroniquement au client. Le vendeur n’est pas tenu de garantir, au-delà de cette transmission, un accès permanent en ligne au texte intégral du contrat. Si le client utilise un compte, les données de commande techniquement mises à disposition peuvent y être consultées. La version actuelle des présentes CGV peut être consultée et enregistrée dans la boutique en ligne.
7. Pour les commandes passées sur la version allemande de la boutique, la langue du contrat est l’allemand. Si le vendeur propose d’autres versions linguistiques de la boutique avec les informations contractuelles correspondantes, le contrat peut également être conclu dans la langue proposée.

C) Prix, frais d’expédition et conditions de paiement

1. Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix hors taxes, auxquels s’ajoutent la TVA légale, lorsqu’elle est applicable, ainsi que les frais d’expédition indiqués.
2. Les frais d’expédition applicables à la commande sont affichés au client avant qu’il ne passe commande.
3. Pour les livraisons dans des pays situés hors de l’Union européenne, des droits de douane, une TVA à l’importation ou d’autres prélèvements publics peuvent s’ajouter. Ils ne sont pas perçus par le vendeur et sont à la charge du client, sauf indication contraire lors de la procédure de commande.
4. Les modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne sont affichés au cours de la procédure de commande. Le vendeur peut exclure certains modes de paiement dans un cas particulier, à condition d’en informer le client avant qu’il ne passe commande.
5. Les remboursements sont en principe effectués au moyen du mode de paiement initialement utilisé pour la commande, sauf accord contraire avec le client.

D) Livraison et disponibilité des marchandises

1. Le délai de livraison applicable est indiqué dans la boutique en ligne ou au cours de la procédure de commande. Si une commande comprend des marchandises ayant des délais différents, le délai le plus long s’applique en principe à la livraison commune, sauf en cas de livraison partielle.
2. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client au cours de la procédure de commande. Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ses coordonnées et de son adresse.
3. Si un produit commandé est définitivement indisponible avant l’acceptation de l’offre contractuelle, le vendeur n’accepte pas l’offre pour ce produit et en informe immédiatement le client. Les sommes déjà reçues pour les marchandises indisponibles sont remboursées sans délai.
4. Le vendeur peut effectuer des livraisons partielles dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client. Les livraisons partielles décidées par le vendeur n’entraînent aucun frais d’expédition supplémentaire pour le client.

E) Rétractation et reprise volontaire

1. La boutique en ligne concluant exclusivement des contrats avec des professionnels, le droit légal de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas.
2. La reprise de marchandises exemptes de défauts est exclusivement volontaire et nécessite un accord préalable sous forme textuelle, par exemple par e-mail. Le client ne dispose d’aucun droit à une telle reprise.

F) Réserve de propriété

1. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix d’achat.
2. Tant que la propriété n’a pas été transférée au client, celui-ci doit prendre soin des marchandises.

G) Garantie des défauts

1. Les dispositions légales s’appliquent aux défauts des marchandises livrées, sauf disposition contraire ci-dessous.
2. Par dérogation au délai légal de prescription de droit commun, les actions relatives aux défauts matériels ou juridiques de marchandises neuves se prescrivent par douze mois à compter de leur livraison. Les délais légaux spéciaux restent inchangés. Cette réduction ne s’applique notamment pas en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave, de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de dissimulation frauduleuse d’un défaut, de garantie expressément accordée, ni aux actions fondées sur la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits.
3. Lorsque l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique à la relation contractuelle, le client doit examiner les marchandises immédiatement après leur livraison et signaler immédiatement les défauts apparents. Les défauts non décelables lors de l’examen doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Les conséquences légales de l’article 377 HGB s’appliquent pour le surplus.
4. En présence d’un défaut, le client peut demander une mise en conformité dans les conditions prévues par la loi. Les droits légaux à la résolution du contrat ou à la réduction du prix, ainsi qu’aux dommages-intérêts ou au remboursement des dépenses engagées en vain, restent inchangés, conformément aux présentes CGV et aux conditions légales applicables.
5. Les dommages ou altérations causés après le transfert des risques par une utilisation inappropriée, un montage incorrect par le client ou des tiers, l’usure naturelle ou des influences extérieures ne donnent pas lieu à des recours pour défauts, dans la mesure où leur cause n’est pas imputable au vendeur. Les droits du client liés à une notice de montage ou d’utilisation défectueuse ou incorrecte fournie par le vendeur restent inchangés.

H) Responsabilité

1. Le vendeur répond sans limitation des dommages résultant d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, conformément aux dispositions de la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans les limites d’une garantie expressément accordée.
2. En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et typiques de celui-ci. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut normalement compter.
3. En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité est exclue.
4. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux, des salariés et des auxiliaires d’exécution du vendeur.

I) Protection des données

1. Les données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du contrat conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres dispositions applicables en matière de protection des données.
2. Dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, les données personnelles peuvent notamment être transmises aux prestataires de paiement, aux transporteurs et prestataires logistiques, ainsi qu’aux autres prestataires intervenant dans l’exécution du contrat.
3. Des informations complémentaires sur le traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité accessible dans la boutique en ligne.

J) Droit applicable et juridiction compétente

1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).
2. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, la juridiction exclusivement compétente pour tout litige découlant de la relation contractuelle ou s’y rapportant est celle du siège du vendeur. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

K) Propriété intellectuelle et droits de protection

1. Les contenus utilisés dans la boutique en ligne, notamment les textes, photographies, graphismes, présentations de produits, mises en page et conceptions de produits, peuvent être protégés par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques ou d’autres droits de protection.
2. Certaines conceptions de produits peuvent être protégées en tant que dessins ou modèles enregistrés, modèles d’utilité ou par d’autres droits de propriété industrielle, ou faire l’objet d’une demande d’enregistrement.
3. Toute reproduction, imitation, modification, diffusion ou autre exploitation de contenus ou de conceptions protégés allant au-delà de l’utilisation contractuellement prévue des produits acquis est interdite sans l’autorisation préalable du titulaire des droits, sauf autorisation légale.
4. L’utilisation professionnelle conforme à leur destination des produits achetés auprès du vendeur, notamment pour le home staging, les présentations immobilières, les appartements témoins, la promotion des ventes et les usages de présentation comparables, reste expressément autorisée.
5. Le vendeur se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses propres droits de protection par les moyens prévus par la loi.

L) Dispositions finales

1. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent, en tout ou en partie, invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions légales remplacent la disposition invalide ou inapplicable.